Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente : la Commune et par lequel des travaux « emportant occupation du sol » sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

• une construction à usage autre qu’agricole dont la SP n’excède pas 150 m² ;
• une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la SP, cumulée à la surface existante, n’excède pas 150 m² ;
• une construction à usage agricole dont la SP et l’emprise du sol n’excèdent pas 800 m² ;
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la SP et l’emprise du sol n’excèdent pas 2000 m².

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :

• être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
• avoir l’autorisation du ou des propriétaires ;
• être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
• avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas portées, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Pour les demandes de permis, vous devez fournir 5 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.

Le délai d’instruction est de :

• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
• 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Le permis est valable 3 ans à compter de sa notification au demandeur.

Le permis est périmé dans les deux cas suivants :

• les travaux de construction n’ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;
• les travaux ont été interrompus pendant plus d’1 an.

Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.