Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement, c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :

• être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
• avoir l’autorisation du ou des propriétaires ;
• être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
• avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce cor­respondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas portées, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Pour les demandes de permis, vous devez fournir 5 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention: des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux nécessitent la consultation de certains services.

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais de base d’instruction.

Le délai d’instruction est de 3 mois.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Le permis est valable 3 ans à compter de sa notification au demandeur.

Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s’applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).

En outre, lorsque ces permis ont fait l’objet, avant le 20 décembre 2008, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d’1 an.

La prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. L’autorité administrative saisie d’une demande de prorogation du permis ne peut refuser d’y faire droit en se fondant sur l’évolution ultérieure à la délivrance du permis.

Attention : la prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet de construction n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Le permis est périmé dans les deux cas suivants :

• les travaux de construction n’ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
• les travaux ont été interrompus pendant plus d’1 an.

Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.