Occupation du domaine public

Vous êtes une association et souhaitez organiser une vente au déballage ? Vous avez besoin de stationner un ou plusieurs véhicules pour la réalisation de travaux ? Vous êtes commerçant et souhaitez installer votre terrasse ou votre étalage sur le domaine public ?

Sachez que ces exemples d’occupation du domaine public sont soumis à réglementation. Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du Maire.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public pour les déménagements, les activités commerciales fixes et mobiles, les travaux, chantiers et animations en prenant en compte les besoins du demandeur qui de son côté doit respecter les règles de sécurité.

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

L’autorisation d’occupation du domaine public présente un caractère précaire et révocable (art. L. 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Sont concernées les occupations du domaine public suivantes :

• les particuliers pour un déménagement ;
• les commerces fixes (terrasses ouvertes, terrasses fermées) ;
• les commerces ambulants (marchands, forains, camions pizza) ;
• les travaux et chantiers (échafaudages, palissades, bennes, emprises de chantier, grues, bureaux de vente).

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation délivrée sous forme d’arrêté municipal.
Toute occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, louée ou cédée même à titre gratuit.

POUR LES PARTICULIERS, COMMERCES FIXES ET CAMIONS PIZZA

Les dossiers de demande d’autorisation sont à retirer et à déposer dûment complétés auprès des Services Techniques – 37B avenue Fernand Julien, 13410 Lambesc (de préférence sur RDV au 04 42 17 00 57).

Ils devront comporter les indications suivantes :

• le nom et l’adresse de l’établissement (sauf pour un particulier) ;
• le nom, l’adresse, le téléphone et l’email du pétitionnaire ;
• la surface d’occupation du domaine public souhaitée arrondie au mètre carré supérieur ;
• la situation de l’emplacement souhaité ;
• la date prévisionnelle de début et de fin d’occupation.

La demande devra en outre comporter les documents suivants :

• l’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
• le descriptif sommaire du mobilier ou support utilisé dans la surface d’occupation.

Les mobiliers ou supports utilisés ne doivent pas porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants ou aux paysages urbains dans lesquels ils s’inscrivent. Dans la mesure du possible, une harmonie sera recherchée entre les différents occupants.
La Mairie se réserve le droit de refuser toute occupation qui contreviendrait à ces préconisations.

POUR LES COMMERCES AMBULANTS (HORS CAMIONS PIZZA)

Rendez-vous dans la rubrique DROITS DE PLACE de la Police Municipale.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE

Les DT/DICT sont à faire par les entreprises à partir du moment où les travaux impacte le Domaine Public et/ou privé qu’ils soient souterrains ou aériens. Les déclarations sont faites via le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ou www.sogelink.fr

Toutes demandes de travaux doivent être faites par les entreprises aux services techniques sur ODP.TRAVAUX@LAMBESC.FR

Délai : tout dossier COMPLET doit être déposé à minima 21 jours avant le commencement des travaux.

Permission et/ou Accord de Voirie : Terrassement

L’entreprise doit faire parvenir le document cerfa 14023*01

Arrêté de circulation et/ou stationnement = impact sur le domaine public circulable et sur place de parking

L’entreprise doit faire parvenir le document cerfa 14024*01 avec un plan de situation du chantier + le document relatif à la redevance nommé 1.1-pour redevance (hors concessionnaires, entreprise liée à une DSP et entreprise du réseau public) + les informations ci-dessous en fonction du lieu d’intervention :

• Plan avec indications relatives à l’emprise du chantier.
• Indiquer sur le cerfa :
  – le nombre de place à supprimer
  – le nom et coordonnées d’une personne à contacter lors du chantier
  – le nom de l’entreprise sou traitante qui effectue les travaux
• Si Fermeture de voie : il faudra nous fournir un plan de déviation avec emplacement des panneaux, ce dernier passera à la validation des Services Techniques.

Arrêté pour échafaudage

L’entreprise doit faire parvenir le dossier nommé « 3- Echafaudage + le 3.1- pour redevance »

Pour les demandes de pose d’échafaudages, il faudra fournir également :

• Copie de la police d’assurance responsabilité civile
• Attestation de formation du monteur (article R 233-13-31 du code du travail)
• Notice du fabriquant ou plan de montage effectué conformément à la note de calcul à laquelle renvoie cette notice. A défaut, un calcul de résistance et de stabilité réalisé par une personne compétente
  – Charge admissible totale et pour chaque plancher.
  – Attestation sur l’honneur jointe au dossier signée.
  – Accord du service URBANISME obtenue par le propriétaire suite à sa déclaration de Travaux.

Engin de levage : Grue

L’entreprise devra faire parvenir le document « 4 – demande pose engin de levage »

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX SUR VOIRIE DÉPARTEMENTALE

Qui fait quoi ?

Liste des voies départementales