Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention ainsi que la déclaration conjointe. Ils doivent ensuite se faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Qui peut conclure un P.A.C.S. ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaires étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur P.A.C.S., les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
- soit à un notaire ;
- soit au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger.
Pièces à fournir :
- copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois pour le partenaire français ;
- pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie recto/verso)
- convention type de P.A.C.S. ou convention spécifique rédigée par vos soins – Cerfa n°15726*02
- déclaration conjointe d’un P.A.C.S. – Cerfa n°15725*02
- attestation sur l’honneur
- justificatif de domicile
