Chantier

L’autorisation d’urbanisme fait l’objet de mesures d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment qu’elle n’est pas conforme aux règles d’urbanisme.

Affichage en mairie : dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation, la Mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation. Cet affichage est maintenu  pendant 2 mois.

Affichage sur le terrain : dès réception de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis vous devez  afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation et maintenir cet affichage pendant toute la durée du chantier.

Cette affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements soient lisibles depuis la voie publique.

Il doit mentionner :

• le nom du bénéficiaire,
• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l’autorisation,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• les droits de recours des tiers*.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher (SP) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir,
• le nom de l’architecte le cas échéant,
• le nom de la Mairie concernée,
• la date d’affichage en Mairie.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

* Le panneau doit également comporter le texte suivant : Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

Dès obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, vous pouvez entreprendre les travaux et devez déposer en Mairie une déclaration d’ouverture de chantier.

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

• l’installation de palissades autour du chantier,
• l’arrivée du matériel,
• les premiers travaux de terrassement.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se fait lorsque les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés : construction, menuiseries peintes, toiture, enduit, abords (clôture, accès, espaces verts) si le permis le prévoyait.

Le formulaire sert à :

• déclarer la fin des travaux,
• déclarer la conformité des travaux de construction ou d’aménagement avec l’autorisation et le respect des règles générales de construction,
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain sont conformes au permis ou à la déclaration préalable.

Dans certains cas, pour être valable la DAACT :

• doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,
• doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage,
• doit être accompagnée de l’attestation RT 2012.

Attention : lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT que de tranches de travaux.

Vous (ou votre architecte) adressez ce formulaire à la Mairie.

Le service compétent, après avoir reçu votre DAACT, vous propose une date pour effectuer la visite de recolement des travaux afin de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

Le service compétent dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux pour la contester ou 5 mois dans les cas de recolement obligatoire.

C’est le cas pour la commune de Lambesc qui partiellement couverte par des périmètres de protection autour de monuments historiques et d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

Cette visite a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :

• l’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives,
• la destination (habitation, stationnement…),
• la nature (extension, construction neuve),
• l’aspect extérieur,
• les dimensions,
• l’aménagement des abords (accès, espaces verts).

Si les travaux sont conformes, l’attestation de non contestation de la conformité est délivrée.

Dans le cas contraire, le déclarant reçoit une attestation contestant la déclaration et précisant les motifs.