Déclaration préalable

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis de construire.

Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez : – être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; – avoir l’autorisation du ou des propriétaires ; – être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; – avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas portées, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Vous devez fournir 2 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Mais, si votre projet se situe dans un périmètre de protection autour d’un monument historique, vous devez constituer votre dossier en 3 exemplaires.

La demande doit être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.

Le délai d’instruction est d’1 mois.

Pour les projets situés aux abords d’un monument historique, le délai est de 2 mois.

Le délai peut être modifié en raison de la consultation obligatoire de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France) ou dans le cas d’une demande de pièces complémentaires.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales édictées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Attention : l’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est plus valable.