Permis de construire modificatif

C’est une demande qui doit être utilisée pour apporter des modifications au contenu d’un permis de construire déjà accordé, pour des travaux en cours de réalisation.

Il concerne des modifications mineures telles que :

• un changement d’aspect extérieur (ouvertures, toiture, hauteur…),
• un changement d’accès,
• une modification d’implantation au sol,
• une modification d’emprise au sol,
• autre modification mineure.

Lorsque ces modifications sont plus importantes un nouveau permis de construire doit être demandé.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée.

Etape 1. Retirer un formulaire au service urbanisme ou en le téléchargeant sur le site www.service-public.fr

Etape 2. Constituer un dossier comprenant les pièces suivantes : toutes les pièces concernant la modification du projet doivent être jointes. Chacune devra mettre en évidence la situation initiale et celle après modification.

Le dossier est à déposer ou à envoyer en mairie en 5 exemplaires. Un récépissé de dépôt vous sera remis avec un numéro d’enregistrement.

Les modalités d’instruction de votre permis de construire modificatif sont identiques à celles du permis initial :

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle.
• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.