Taxes et participations

Applicable depuis le 1^er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29 février 2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction en sont le fait générateur.

La Taxe d’Aménagement est composée :
– d’une part communale : les délibérations des 16 novembre 2011 et 12 novembre 2014 fixent le taux à 5 %, ainsi que certaines exonérations ;
– d’une part départementale : la délibération du 24 juin 2011 fixe le taux à 1,55 %.

Comment calculer le montant de vos taxes ?

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d’urbanisme.

Mode de calcul : Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux

Surface taxable de la construction : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.
Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est révisé au 1^er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Il est de 886 €/m² en 2023.
Valeur forfaitaire au m² pour la part départementale : 1,55 %
Valeur forfaitaire au m² pour la part communale : 5 %

Taxations spécifiques :
Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique : bassin des piscines (250 €/m²), panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²), éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000 € l’unité), emplacement de tente, caravane ou mobil-home (3 000 € par emplacement), habitation légère de loisirs (10 000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 500 € minimum par emplacement).

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit : Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x Valeur forfaitaire x Taux

Abattements et exonérations de taxe d’aménagement : certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. D’autres sont exonérés de plein droit ou de manière facultative sur délibération des collectivités territoriales.

Un simulateur est mis à votre disposition.

Cette redevance contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques (article L 524-1 et suivants du code du patrimoine).

Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Son taux est fixé à 0,4 % et elle est calculée selon les modalités de la Taxe d’Aménagement.

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

• Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1^er septembre 2022 et les modificatifs qui en découlent :

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

• Permis de construire ou d’aménager
• Permis de construire modificatif
• Déclaration préalable de travaux

Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

Le montant s’il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

• Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022
• Pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5000m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
• 6 mois après la 1^re demande
• Pour les projets d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5000m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

A partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

• 9^e mois : 50 % de la taxe
• 18^e mois : 35 % de la taxe

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

PARTICIPATION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PAFC) a été créée par l’article 30 de la loi de finance rectificative de mars 2012.

A compter du 1^er janvier 2024 son mode de calcul est harmonisé pour tous les usagers de la Métropole Aix-Marseille Provence, consultez la délibération du conseil de Métropole du 12 otctobre 2023 ici

La PFAC est applicable pour tout immeuble faisant l’objet d’un raccordement au réseau public, ou d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires. Ne sont pas concernées :

• Les extensions et surélévations générant moins de 20m² de surface de plancher
• Les opérations réalisées dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE), ou d’un Projet Urbain Partenarial (PAE) lorsqu’il y a eu financement de réseaux d’assainissement ayant vocation à intégrer le réseau public
• Les opérations de reconstruction à l’identique suite à un sinistre (le propriétaire devra fournir un justificatif ou une attestation de sinistre).

La PFAC n’étant pas une taxe d’urbanisme, elle est exigible, même si l’information n’est pas donnée dans l’autorisation d’urbanisme.

Le fait générateur de la PFAC peut être multiple :

• Le raccordement au réseau public d’immeubles neufs
• Le raccordement d’immeubles préexistants à la construction du réseau
• L’extension ou le changement de destination de tout ou partie d’un immeuble générant potentiellement des eaux usées supplémentaires

Le montant de base de la PFAC est établi à 30€ par m² surface de plancher, mais il existe des coefficients correcteurs en fonction de l’activité des locaux lorsque les constructions ne sont pas des logements (annexe de la délibération du 12 octobre 2023).

Les personnes redevables du paiement de la PFAC sont l’ensemble des propriétaires d’immeubles se raccordant au réseau public de collecte des eaux usées (immeubles produisant des eaux usées domestiques) c’est-à-dire :

• Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.
• Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
• Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
• Le constructeur-vendeur lorsqu’il s’agit d’un immeuble dont les locaux sont vendus en état de futur achèvement (VEFA)