Divagation de chien ou chat

Rappel de la loi – Art. L.211-23 du Code rural :

Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou « de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation « sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ».

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Nous vous rappelons que la loi oblige le propriétaire d’un animal à le faire identifier (pucé ou tatoué).

Le fait de ne pas faire identifier un animal est passible d’une amende de 4^ème classe pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende.

Pour Lambesc

Une délibération a été prise par la commune le 25 avril 2015, qui fixe les frais de capture d’un chien ou d’un chat en divagation à 50€ pour la capture et 50€ pour le transport à la SPA.

A cela s’ajoute une verbalisation pour divagation d’un montant de 35 €.

Si vous avez été mordu ou griffé

• Prendre un maximum de renseignements (lieu, heure, race, taille, couleur etc…)
• Décrire succinctement les faits sur papier libre
• Puis prendre attache avec la Police Municipale.