Aide sociale légale
L’aide sociale légale dépend du règlement départemental d’aide sociale. Elle n’intervient que sur conditions de ressources et sur justificatifs du demandeur et de ses obligés alimentaires.
La mission du CCAS est de recevoir les demandes et constituer les dossiers. Il les transmet pour l’instruction et la décision vers l’instance compétente.
Les dossiers concernent les demandes suivantes :
- prise en charge de l’aide- ménagère,
- prise en charge pour les frais de séjour en établissement pour les personnes âgées ou les personnes handicapées,
- admission à l’aide sociale pour les personnes handicapées : foyers, services d’accompagnement à la vie sociale, centre d’aide par le travail,
- demande d’allocation personnalisée autonomie (APA),
- allocation compensatrice (PCH),
- demande d’allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : pour les personnes de 65 ans et plus (ou plus de 60 ans si inaptes au travail) ne relevant pas d’un régime d’assurance vieillesse.
Pour certaines demandes d’aides sociales, les Conseils Départementaux ou d’autres CCAS peuvent demander au CCAS une enquête administrative sur l’obligé alimentaire (descendants ou ascendants du demandeur ayant une obligation alimentaire à son égard).
