Permanences conciliateur de justice
22 septembre 2023
Si vous êtes en désaccord avec une personne mais que le procès vous semble disproportionné, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Efficace et rapide pour trouver un accord à l’amiable.
Le conciliateur de justice est une personne bénévole, non magistrat, nommée par le Premier Président de la Cour d’Appel, sur proposition du juge d’instance. Il doit assurer toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
Ses missions :
Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultations juridiques. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux et proposer une solution.
Ses compétences :
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture.
Si vous êtes intéressé, veuillez vous rapprocher des services de la Mairie au 04 42 17 00 55
Les permanences se font les 2ème et 4ème mardi de chaque mois de 9 h 00 à 11 h 15
