Louer son logement

Vous gérez un hébergement sur Lambesc, quelles sont les démarches à effectuer ?

• Le logement loué est à l’usage exclusif du locataire (vous n’êtes pas présent durant la location)
• Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Le locataire n’en fait pas son domicile (clientèle de passage pour une durée maximum de 90 jours par client)

Il n’est pas nécessaire de faire de démarche en Mairie pour mettre en location sa résidence principale.

En revanche, vous devez collecter auprès du locataire la taxe de séjour mise en place par la commune de Lambesc. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement (de type Booking, Airbnb, Gîtes de France…), il lui revient de la collecter.

Mettre en location saisonnière sa résidence secondaire

Il est possible de mettre sa résidence secondaire en location saisonnière si vous remplissez les conditions suivantes :

• Le logement loué est à l’usage exclusif du locataire (vous n’êtes pas présent durant la location)
• Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
• Le locataire n’en fait pas son domicile (clientèle de passage pour une durée maximum de 90 jours par client)

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de la Mairie de Lambesc, via le site de déclaration en ligne Déclaloc : https://declaloc.myprovence.pro/

Vous devez également collecter auprès du locataire la taxe de séjour mise en place par la commune de Lambesc. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de la collecter.

Mettre en location saisonnière une chambre d’hôtes

Il est possible de mettre en location saisonnière une chambre d’hôtes si vous remplissez les conditions suivantes :

• La chambre d’hôtes meublée est située chez l’habitant
• Le loueur de chambres d’hôtes est soumis à des limites de capacité : il ne peut louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
• Il doit accueillir personnellement ses hôtes et proposer la prestation groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
• La chambre doit respecter des conditions d’hygiène et de sécurité, comprendre du linge de maison et donner accès à une salle d’eau et à un cabinet de toilette.

Vous devez déclarer vos chambres d’hôtes auprès de la Mairie de Lambesc via le site de déclaration en ligne Déclaloc : https://declaloc.myprovence.pro/

Vous devez également collecter auprès du locataire la taxe de séjour mise en place par la commune de Lambesc. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de la collecter.

Qu’est-ce que la taxe de séjour

La taxe de séjour est :

• Instituée par la commune de Lambesc depuis le 1^er janvier 2003
• Payée par le locataire saisonnier selon le nombre de nuitées de son séjour, en fonction du type d’hébergement (meublé de tourisme, chambre d’hôtes, camping, etc.) et de son classement ou non (non classé ou 1 à 5 étoiles)
• Collectée par l’hébergeur (ou par l’intermédiaire de commercialisation) et elle est reversée à la commune
• Composée de la taxe de séjour municipale, de la taxe additionnelle départementale et de la taxe additionnelle régionale.

Comment procéder à la collecte et au reversement de la taxe de séjour ?

1/ Avant le départ des locataires saisonniers

• Si vous encaissez directement le montant du séjour, vous collectez la taxe de séjour en fonction du type de votre hébergement saisonnier ⁽¹⁾ et complétez le registre des déclarations ⁽²⁾.
• Si votre hébergement n’est pas classé en préfecture, la taxe de séjour municipale est un pourcentage à appliquer. Afin de vous éviter toute erreur de calcul, contactez la Maison du Tourisme qui vous indiquera le mode de calcul.
• Si vous passez par une plateforme numérique intermédiaire de commercialisation (de type Booking, Airbnb, Gîtes de France… ), celle-ci encaisse pour vous la taxe de séjour mais vérifiez qu’elle l’ait collectée au bon tarif et complétez le registre des déclarations, en indiquant notamment le nom de la plateforme numérique l’ayant collectée.

2/ Reversement de la taxe de séjour
Vous transmettez :

• Le registre des déclarations accompagné du chèque à l’ordre du Trésor Public, du montant correspondant à la taxe de séjour collectée au régisseur, situé à la Maison du Tourisme
• Au plus tard :
  – le 20 avril pour les mois de janvier, février et mars précédents,
  – le 20 juillet pour les mois d’avril, mai et juin précédents,
  – le 20 octobre pour les mois de juillet, août et septembre précédents,
  – le 20 janvier pour les mois d’octobre, novembre et décembre précédents.

En l’absence de location, le registre des déclarations doit être néanmoins transmis avec la mention « aucune location ».

La taxe de séjour collectée par les plateformes numériques intermédiaires de commercialisation sera versée directement à la commune.

Les documents utiles

Tableau des montants de la taxe de séjour à percevoir auprès de la clientèle en fonction du type d’hébergement mis en location

Registre des déclarations de la taxe de séjour

Renseignements
Maison du Tourisme
2 avenue de la Résistance – Lambesc
tourisme@lambesc.fr
04 42 17 00 62

Depuis le 1^er janvier 2023 !

La loi de finances 2023, adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2022 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022, instaure une taxe de séjour additionnelle régionale (TAR) sur les départements concernés par les futures lignes ferroviaires « Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » pour le financement de transport ferroviaire.

Le taux de cette nouvelle taxe de séjour est de 34% sur la base du montant de la taxe municipale. La TAR est applicable depuis le 1^er janvier 2023 et s’additionne à la taxe municipale et départementale.

Dans le cas où vous commercialisez vos locations via des plateformes de réservation en ligne qui perçoivent la taxe de séjour pour vous (de type Booking, Airbnb, Gîtes de France… ), il est recommandé de vérifier que les montants soient exacts et si tel n’est pas le cas, de prendre contact avec le service client de votre plateforme en ligne, sachant qu’il vous appartient de régulariser tous les versements concernant les locations réalisées depuis le 1^er janvier 2023.

Bon à savoir !

Quelques rappels sur le caractère obligatoire de la déclaration, de la perception et du versement de la taxe de séjour – Article L2333-34-1 du CGCT. Le défaut de production de la déclaration entraîne l’application d’une amende de 750 € à 12 500 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude.

Le défaut de perception ou de reversement entraîne l’application d’une amende de 750 € à 2 500 €.

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